Serrurerie : les interventions de dépannage et de réparation, y compris en cas d’urgence

Les interventions d’urgence s’entendent des prestations de dépannage rapide sollicitées par le Client pour des situations non prévues nécessitant une action immédiate, telles que, sans que cette liste soit exhaustive : ouverture de porte claquée, perte ou vol de clés, clé cassée dans la serrure, serrure bloquée, ou mise en sécurité après une effraction…

Le Prestataire intervient dans la zone géographique de LYON ET SES ENVIRONS. Les délais d’intervention communiqués par téléphone sont donnés à titre purement indicatif et peuvent varier en fonction du trafic, des conditions météorologiques et du nombre d’interventions en cours. La prestation inclut le diagnostic, l’ouverture de la porte par les moyens les moins destructifs possibles, et si nécessaire, le remplacement provisoire ou définitif de la serrure. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une information et d’un accord préalable du Client.

La vente de produits notamment serrures, cylindres, portes, fenêtres, équipements de sécurité et tout autre produit commercialisé par la Société,

La pose et l’installation desdits produits.

Le client consommateur reconnait également avoir eu communication de toutes les informations légales, et notamment les informations portant sur :

• Les caractéristiques essentielles des services et des produits

• Le prix des Produits et des frais annexes (frais de livraison, etc.)

• La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ou exécuter le service

• La dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique

• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations

• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre

• Les modalités de traitement des données personnelles

• Pour les clients consommateurs, la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le devis précise notamment :

• La nature des travaux et l’adresse du lieu de réalisation des travaux

• La liste des produits fournis par AG SERVICES (référence, nombre d’unités…)

• Le prix HT et TTC des produits fournis (prix unitaire et prix total)

• La description du ou des services proposés par AG SERVICES : pose, installation, réparation, dépannage ou tout autre service proposés par l’entreprise

• Le prix HT et TTC des services

• Les éventuels frais annexes, et notamment les frais de déplacement et les frais de livraison

• La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de l’émission

Pour les prestations avec achat de matériel et pose, le paiement se fait selon les modalités suivantes :

• 40 % du montant total TTC dès acceptation du devis ou à l’issue du délai de rétractation de 15 jours pour les contrat conclus hors établissement ou à distance pour des clients consommateurs

• Le solde à l’issue de la finalisation des travaux

Pour les chantiers dont la durée prévisible est supérieure à 1 semaine, le paiement se fera selon les modalités suivantes :

• 40 % du montant total TTC dès acceptation du devis ou à l’issue du délai de rétractation de 15 jours pour les contrat conclus hors établissement ou à distance pour des clients consommateurs

• 30 % du montant total TTC en milieu de chantier.

• Le solde à l’issue de la finalisation des travaux.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal,

• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros en application de l’article L.441-10 du Code de commerce.

Pour les interventions d’urgence, le Prestataire s’engage à intervenir dans un délai raisonnable, généralement dans les 2 heures suivant l’appel, sous réserve de disponibilité.

Pour les travaux planifiés (intervention programmée, pose de matériel…), les délais sont précisés dans le devis et dépendent de la disponibilité des matériaux et du personnel.

Convocation à la réception

La réception est l’acte par lequel le Client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

À l’issue de la réalisation des travaux, le Prestataire et le Client se réunissent à une date fixée d’un commun accord pour procéder à la réception. A défaut d’accord, le Prestataire convoque le Client à la réception des travaux par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de lecture.

PV de réception

Lors de la réception, il est établi contradictoirement entre le Prestataire et le Client un procès-verbal de réception des travaux, daté et signé par les deux parties.

Ce procès-verbal mentionne :

• La date de réception ;

• L’acceptation des travaux avec ou sans réserve ;

• Le cas échéant, la nature précise des réserves formulées par le Client ;
• Le délai convenu pour la levée des réserves.

Le Client peut émettre des réserves portant sur des malfaçons apparentes ou des non-conformités par rapport aux stipulations contractuelles. Elles sont mentionnées au procès-verbal.

Le Prestataire s’engage à remédier aux réserves dans un délai convenu d’un commun accord avec le Client et mentionné au procès-verbal. À défaut d’accord, ce délai est fixé à trente (30) jours calendaires.

Absence du client ou refus de signer

Si le Client ne se présente pas à la réception ou refuse de signer le procès-verbal sans motif légitime, la réception sera réputée acquise tacitement à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant la convocation.

Dans ce cas, le Prestataire établit un procès-verbal unilatéral de réception qu’il adresse au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Effet de la réception

La réception, qu’elle soit expresse ou tacite, emporte les effets suivants :

• Transfert de garde : Le Client assume la garde juridique de l’ouvrage et les risques afférents

• Point de départ des garanties : La réception constitue le point de départ du délai d’un an de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code civil et de la garantie décennale

• Exigibilité du solde : Le solde du prix devient immédiatement exigible, sous réserve d’une éventuelle retenue de garantie de 5% maximum du montant TTC des travaux

Garantie de parfait achèvement

Le Prestataire est tenu, pendant un délai d’un an à compter de la réception, de la garantie de parfait achèvement portant sur tous les désordres signalés par le Client :

• Soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception ;

• Soit par notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Cette garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale, de l’usage, d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation non conforme à la destination de l’ouvrage.

Les réclamations au titre de la garantie de parfait achèvement doivent être adressées au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de lecture, accompagnées de tous justificatifs utiles.

Les prestations sont exécutées au domicile ou au lieu d’activité du Client ou tout autre lieu convenu au moment de la commande.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client peut demander l’exécution immédiate de la prestation ou la commande de matériel et renoncer à son droit de rétractation :

• En cas de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

• Ainsi qu’en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le client reconnait avoir été informé et déclare connaitre les garanties légales dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les produits, à savoir :

• La garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l’utilisation, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

• Uniquement pour les clients consommateurs : la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit.

Le responsable du traitement des données personnelles est la Société AG SERVICES, dont les coordonnées figurent en tête des présentes CGV.

Le Prestataire collecte les données suivantes : identité (nom, prénom ou dénomination sociale), coordonnées (adresse, téléphone, email), adresse du lieu d’intervention, informations nécessaires à la réalisation des prestations, données de facturation et de paiement.

Les données sont traitées pour :

• L’exécution du contrat : devis, vente, livraison, pose, gestion des interventions, réclamations, recouvrement.

• L’intérêt légitime du Prestataire : gestion de la relation client, prospection commerciale, amélioration des services.

• Le respect d’obligations légales : facturation, comptabilité, obligations fiscales et sociales.

Données clients : durée de la relation contractuelle + 10 ans

Données comptables : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.

Données prospects : 3 ans à compter du dernier contact.

Les données sont accessibles aux services internes habilités du Prestataire et, le cas échéant, à ses sous-traitants (comptable, prestataire informatique, sous-traitant technique) dans la limite nécessaire à l’exécution de leurs missions.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter le Prestataire à contact@ag-services-serrurier.fr ou à l’adresse postale suivante : 110 rue Garibaldi 69006 LYON.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

• Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr

• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

• Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits,

– Copie de la réclamation préalable,

– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)